Article 221-bis I du Code Général des Impôts :De la constatation des erreurs matérielles par l'administration fiscale vers la conformité fiscale
Journal Title: Revue du contrôle, de la comptabilité et de l’audit - Year 2019, Vol 8, Issue 0
Abstract
L’objectif affiché pour cet analyse est de clarifier la nature des erreurs matérielles commises par le contribuable lors de la souscription de ses déclarations , leurs origines et leurs fondements légaux et ensuite voire les conséquences fiscales en cas de dépôt de la déclaration rectificative par le contribuable suite à l’intervention de l'administration fiscale (AF) . après examen et détection des erreurs, l’administration invite le contribuable à souscrire des déclarations rectificatives dans le cadre d' une procédure pour se conformer à des règles fiscales bien définies et précises , opposables aux contribuables et ne suscitant aucune interprétation comme il sera développé ci -dessous.
Authors and Affiliations
RAHIB EL MOSTAFA
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- EP ID EP492123
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