Article 221-bis II du Code General des Impôts (CGI) : De la constatation de dépassement des limites de chiffre d'affaires par l’administration fiscale vers la conformité fiscale
Journal Title: UNKNOWN - Year 2019, Vol 3, Issue 0
Abstract
Cet essai d' analyse complète la première contribution portant sur l' analyse de l 'article 221 bis I du CGI ( première partie publiée au Revue CCA moi Mars 2019) , en fait c'est une série de réflexions détaillée en trois parties concernant l'article 221 bis du CGI " procédure de dépôt de déclaration rectificative", son but est d' identifier les zones de risque fiscal si les limites légales de chiffre d'affaires prévues par le dit code ont été dépassées par les personnes physiques ayant le statut de professionnels et ensuite de démontrer le rôle et le pouvoir fondamental de l'intervention de l 'administration fiscale dans le cadre de contrôle sur pièces pour amener le contribuable à rectifier ses déclarations comportant d'anomalies, et ce conformément aux dispositions régissant la notification prévue par l' article 219 du CGI , à défaut de réaction de ce dernier ,l'administration agit de manière unilatérale pour déterminer la nouvelle base sur laquelle il sera imposé, mais selon une procédure bien déterminée .
Authors and Affiliations
EL MOSTAFA RAHIB
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- EP ID EP549819
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