Abstract

Le formalisme procédural en droit commercial français est très important à respecter, c’est ce que nous montre la jurisprudence et le Code de commerce dans son article R 624-13 [9]. Il se pose alors la question de savoir si dans l’hypothèse ou l’administrateur a décidé de la continuation des contrats existants entre les parties par la suite d’une incapacité d’acquitter le loyer le locataire peut se voir revendiquer les biens sans respect de la part de la société propriétaire des biens, du formalisme procédural. Dans un arrêt rendu par sa chambre commerciale le 12 janvier 2016 [9], la Cour de cassation retient que le formalisme prévu à l’article R 624-13 du Code de commerce doit être respecté et que donc la société propriétaire des biens dispose, après la réponse de l’administrateur pour que celui-ci dernier se prononce sur sa demande, d’une délai d’un mois pour saisir le juge-commissaire.

Authors and Affiliations